Commune de Rouen contre Préfet de la région Haute-Normandie - Cour d'Appel de Douai 2010
Cour d’appel de Douai, arrêt Commune de Rouen contre Préfet de la région Haute-Normandie, Préfet de Seine-Maritime, 24 juillet 2008.
Commune de Rouen contre Préfet de la région Haute-Normandie - Cour d'Appel de Douai 2010.pdf
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