Fondation Abegg et Ville de Genève contre Mmes Y. et Z. (Cour de cassation française, 15 avril 1988)

Arrêt de la Cour de Cassation, Assemblée plénière du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11, entre la Fondation Abegg, la Ville de Genève et Mmes Y. et Z. : " (...) la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l’arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter leurs contredits, que les fresques litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d’un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu’il en déduit que leur séparation de l’immeuble principal, dès lors qu’elle est intervenue sans le consentement de tous les propriétaires, ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière, dont Mmes Z... et Y... peuvent continuer à se prévaloir à l’égard de tous, de sorte que l’action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu’en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d’appel a violé le texte susvisé (...)."