ATF 133 III 421 (30 mai 2007) - Héritiers Varenne c. Ville de Genève

Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 30 mai 2007 dans la cause hoirs Varenne et consorts contre Ville de Genève : " (...) les héritiers peuvent peut-être prétendre à des dommages-intérêts mais ils n'ont en tous cas pas le droit de révoquer la donation. (...) Compte tenu que l'ordre juridique, avec l'art. 249 ch. 3 CO, n'a pas pour objet de sanctionner des comportements simplement discourtois du donataire, il importe peu que la Fête au village fût alors absente du musée et que la donatrice n'obtînt aucune information à son sujet. (...) Si l'avenir confirmait les appréhensions des héritiers, ceux-ci pourraient encore agir contre la demanderesse sur la base de l'art. 246 al. 1 CO."