Search by temporal context
Search by type of dispute resolution process
Search by legal issue
Search by adopted solution
Search by type of object
Search by temporal context
Search by type of dispute
resolution process
Search by legal issue
Search by adopted solution
Search by type of object
Personal tools
8 items matching your search terms.
Filter the results.
Item type












New items since



Sort by relevance · date (newest first) · alphabetically
Deux tableaux de Toulouse-Lautrec – Koerfer c. Goldschmidt
En 1940, Jakob Goldschmidt, banquier juif et grand collectionneur d’art se voit retirer la nationalité allemande par le régime nazi qui s’approprie, par la suite, son patrimoine. Deux de ses tableaux du peintre Toulouse-Lautrec sont alors vendus aux enchères publiques et acquises par Jakob Koerfer qui en fait cadeau à sa femme, résidant en Suisse. Au décès de cette dernière, les tableaux sont dévolus aux enfants du couple. En 1956, Alfred Erwin Goldschmidt ouvre contre Jakob Koerfer et ses enfants une action en restitution des tableaux litigieux. Sa demande est rejetée en dernière instance par le Tribunal fédéral selon lequel les héritiers Koerfer sont, d’après le droit suisse, valablement devenus propriétaires des tableaux litigieux.
Located in All Cases
Die Grosse Seestrasse in Wannsee – X. v. Switzerland
The painting “Die Grosse Seestrasse in Wannsee” was bought in 1948 by François de Diesbach. After de Diesbach’s death, the painting was forgotten within the Swiss embassy. When the Swiss embassy decided to donate the painting to the Liebermann Villa, a distant relative of de Diesbach seized a Swiss court and claimed ownership over the painting. The High Court of the Canton of Bern ultimately held that the Swiss Confederation had acquired ownership over the painting.
Located in All Cases
Mandat signé par Jean Calvin - République et canton de Genève et Sotheby's
En novembre 2016, il est porté à la connaissance de l’archiviste d’État de Genève qu’un document datant du XVIe siècle et volé probablement au XIXe siècle figure sur le catalogue de la prochaine vente aux enchères de Sotheby’s à New York. Un accord d’indemnisation est signé le 1er septembre 2017 entre Sotheby’s, le possesseur et deux intervenants privés. Le même jour, un accord distinct de restitution est signé entre la République et canton de Genève, Sotheby’s et le possesseur.
Located in All Cases
Masque Makondé – Tanzanie et Musée Barbier-Mueller
En 2010, le Musée Barbier-Mueller fait don du Masque Makondé à la Tanzanie, et met ainsi fin à un litige qui aura duré plus de 20 ans. Le litige fut porté devant le Comité intergouvernemental de l’UNESCO. L’Office fédéral suisse de la culture (OFC) est aussi intervenu.
Located in All Cases
Portrait d’Isabelle d’Este – Cecchini c. Italie
Dans le cadre d’une procédure pénale, le procureur du Tribunal de Pesaro (Italie) a adressé à la Suisse une demande d’entraide judiciaire portant sur un tableau attribué à Leonardo da Vinci qui aurait été transféré d’Italie en Suisse, par sa propriétaire, sans l’autorisation des autorités italiennes. Après avoir fait séquestrer le tableau, le Ministère public du Tessin ordonne la remise de ce dernier à l’Italie. La propriétaire de l’œuvre recourt contre cette décision jusqu’au Tribunal fédéral, qui casse la décision précédente.
Located in All Cases
Sarcophage romain – I. SA c. Ordonnance de restitution et Turquie
Fin 2010, lors d’un contrôle d’inventaire aux Ports francs de Genève, l’Administration fédérale des douanes découvre un exceptionnel sarcophage romain représentant les douze travaux d’Hercule. Suspicieuse, l’Administration séquestre le bien. La Turquie se constitue comme partie plaignante dans la procédure pénale ouverte à Genève, se déclarant légitime propriétaire du sarcophage. En 2015, le Ministère public genevois ordonne la restitution de l’objet à la Turquie. Le détenteur du sarcophage recourt en vain devant la Cour de Justice puis au Tribunal fédéral, avant de se rétracter. L’objet doit donc être restitué à la Turquie, mais personne n’a été condamné
Located in All Cases
Trente-sept tableaux spoliés par le régime nazi – Paul Rosenberg c. Théodore Fischer et consorts
En 1946, Paul Rosenberg, célèbre marchand d’art français et israélite, ouvre une action en restitution de trente-sept tableaux de maître dont il a été spolié en France, durant l’occupation allemande, par le régime nazi, et qui se sont retrouvés en Suisse à la fin de la guerre. L’action est portée devant la Chambre des actions en revendication de biens spoliés, chambre spéciale et extraordinaire du Tribunal fédéral (TF). En 1948, le TF admet le recours et condamne les défendeurs à restituer les tableaux litigieux à P. Rosenberg.
Located in All Cases
View of Les Saintes-Maries-de-la-Mer – Mauthner Heirs v. Switzerland
Andrew Orkin sued the Swiss Confederation, the Oskar Reinhart Foundation and the Oskar Reinhart Collection in the United States in order to recover possession of the drawing “View of Les Saintes-Maries-de-la-Mer”. Orkin alleged that his great-grandmother, Margarethe Mauthner, sold the painting under duress during the Nazi era.
Located in All Cases