Comment saisir les dates exactes de mon activité

Contexte et prérequis

Lorsqu’une annonce ou une demande d’autorisation est nécessaire pour une de vos activités sur le registre des liens d’intérêts, vous serez invité/e à saisir les éléments concernant cette activité, parmi lesquels les dates de début et de fin de cette activité.

Comment faire

1. La date de début de l’activité ne peut pas se situer dans le passé : les activités doivent être évaluées avant d’être exercées.
2. La validité maximale d’une déclaration est de 12 mois. Passé ce délai, la déclaration/demande doit être prolongée dans le registre si l’activité est poursuivie. La date de fin la plus lointaine pouvant être saisie pour l’activité est 13 mois après la date du jour courant.