Centre du droit de l'art
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La Frise Beethoven – Héritiers Lederer c. Autriche
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En 2013, les héritiers du collectionneur Enrich Lederer demandent la restitution de la « Frise Beethoven » de Klimt à l’État autrichien. Cette Frise avait été spoliée à Vienne à la famille Lederer par les nazis avant d’être restituée à Enrich Lederer à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Par la suite, Enrich Lederer l’avait vendue à l’État autrichien tout en clamant qu’il n’avait pas d’autre choix.No publisherNazi looted art/spoliations naziesOwnership/propriétéEnrich LedererRequest denied/rejet de la demandeArtwork/oeuvre d’artExpropriationConciliationAustria/Autriche2019/07/08 14:50:00 GMT+1PageLa cueillette de Pissarro – Héritiers Simon Bauer c. Bruce et Robbi Toll
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Les héritiers de Simon Bauer, juif déporté dont la collection avait été confisquée sous le régime nazi, profitent de la présence du tableau de Pissarro « La cueillette » en France dans le cadre d’une exposition pour en demander la restitution. Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne la restitution de la toile le 7 novembre 2017. La Cour d’appel a confirmé cette décision le 2 octobre 2018.No publisherUnconditional restitution/restitution sans conditionJudicial decision/décision judiciaireArtwork/oeuvre d’artJudicial claim/action en justiceProcedural issue/limites procéduralesJurisdiction/conflit de jurisdictionStatute of limitation/prescriptionNazi looted art/spoliations naziesOwnership/propriétéSimon Bauer2019/04/03 17:10:00 GMT+1PageSevso Treasure – Lebanon et al. v. Marquess of Northampton
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The Sevso Treasure was consigned at Sotheby’s by the Marquess of Northampton in 1989. Sotheby’s released a press statement which said that the treasure would not be sold until all claims against it had been dealt with. Hungary bought seven pieces of the treasure in 2014, and a further seven pieces in 2017.No publisherRequest denied/rejet de la demandeJudicial decision/décision judiciaireAntiquity/antiquitésOwnership/propriétéLebanon/LibanIllicit exportation/exportation illiciteJudicial claim/action en justiceRepurchase/rachatCroatia/CroatieSale/venteHungary/HongrieIllicit excavation/fouille illicitePost 1970 restitution claims/demandes de restitution post 1970Marquess of Northampton2018/12/13 12:30:00 GMT+1PageThe Windmill – Rüdenberg Heirs v. City of Hannover
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Max Rüdenberg, a Jewish salesman and art collector, acquired several modern art pieces beginning in the late 1910s. Due to the discriminatory Nazi politics, the Rüdenberg family was forced to sell the art collection, including the painting “The Windmill” by Karl Schmidt-Rottluff.No publisherOwnership/propriétéArtwork/oeuvre d’artInstitutional facilitator/facilitateur institutionnelMax RüdenbergMediation/médiationProcedural issue/limites procéduralesNegotiation/négociationUnconditional restitution/restitution sans conditionNazi looted art/spoliations naziesCity of HannoverSettlement agreement/accord transactionnel2018/05/16 11:15:00 GMT+1PageMandat signé par Jean Calvin - République et canton de Genève et Sotheby's
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En novembre 2016, il est porté à la connaissance de l’archiviste d’État de Genève qu’un document datant du XVIe siècle et volé probablement au XIXe siècle figure sur le catalogue de la prochaine vente aux enchères de Sotheby’s à New York. Un accord d’indemnisation est signé le 1er septembre 2017 entre Sotheby’s, le possesseur et deux intervenants privés. Le même jour, un accord distinct de restitution est signé entre la République et canton de Genève, Sotheby’s et le possesseur.No publisherSettlement agreement/accord transactionnelSwitzerland/SuisseUnited States/États-UnisInalienability/inaliénabilitéCriminal offence/infraction pénaleRepublic and Canton of Geneva/République et canton de GenèveSotheby'sMediation/médiationArchivesPre 1970 restitution claims/demandes de restitution pre 1970Ownership/propriétéFinancial compensation/indemnisationDiplomatic channel/voie diplomatiqueUnconditional restitution/restitution sans condition2018/02/20 14:50:00 GMT+1PageSumpflegende – Héritiers Lissitzky-Küppers et Ville de Munich
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Après 25 ans de litige juridique et de négociation, le sort de « Sumpflegende », un tableau de Paul Klee prêté à une galerie allemande en 1926 puis confisqué par les Nazis au titre d’art « dégénéré », est scellé. En juillet 2017, les héritiers de Sophie Lissitzky-Küppers, laquelle avait prêté le tableau, concluent un accord avec la Ville de Munich et une fondation privée. L’œuvre reste exposée dans un musée munichois et les héritiers Lissitzky-Küppers sont indemnisés.No publisherJudicial decision/décision judiciaireFondation Gabriele Münter et Johannes EichnerArtwork/oeuvre d’artSymbolic gesture/geste symboliqueDue diligenceMunichJudicial claim/action en justiceFinancial compensation/indemnisationNegotiation/négociationSophie Lissitzky-KüppersStatute of limitation/prescriptionNazi looted art/spoliations naziesOwnership/propriétéSettlement agreement/accord transactionnel2018/01/08 10:35:00 GMT+1PageSarcophage romain – I. SA c. Ordonnance de restitution et Turquie
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Fin 2010, lors d’un contrôle d’inventaire aux Ports francs de Genève, l’Administration fédérale des douanes découvre un exceptionnel sarcophage romain représentant les douze travaux d’Hercule. Suspicieuse, l’Administration séquestre le bien. La Turquie se constitue comme partie plaignante dans la procédure pénale ouverte à Genève, se déclarant légitime propriétaire du sarcophage. En 2015, le Ministère public genevois ordonne la restitution de l’objet à la Turquie. Le détenteur du sarcophage recourt en vain devant la Cour de Justice puis au Tribunal fédéral, avant de se rétracter. L’objet doit donc être restitué à la Turquie, mais personne n’a été condamnéNo publisherJudicial decision/décision judiciaireCriminal offence/infraction pénaleSwitzerland/SuisseMinistère public genevoisArchaeological object/objet archéologiqueJudicial claim/action en justiceUnconditional restitution/restitution sans conditionIllicit excavation/fouille illicitePost 1970 restitution claims/demandes de restitution post 1970Ownership/propriétéTurkey/Turquie2017/12/22 16:35:00 GMT+1PageBuste de Diane – Pologne et Auktionshaus im Kinsky
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En juin 2015, le Ministère de la culture polonais apprend qu’un buste de Diane, spolié durant la Seconde Guerre mondiale et disparu depuis, va prochainement être vendu à Vienne par la maison de vente Auktionshaus im Kinsky. Le Ministère contacte alors la société Art Recovery International. Avec l’aide de cette dernière et de l’Ambassadeur ainsi que du Consul général de Pologne en Autriche, le buste est restitué à la Pologne le 18 décembre 2015.No publisherSettlement agreement/accord transactionnelArt Recovery InternationalAuktionshaus im KinskyAd hoc facilitator/facilitateur ad hocMediation/médiationDue diligenceUnconditional restitution/restitution sans conditionOwnership/propriétéArtwork/oeuvre d’artNazi looted art/spoliations naziesDiplomatic channel/voie diplomatiquePoland/Pologne2017/12/11 17:35:00 GMT+1PageVallée de la Stour – Héritiers Jaffé et La Chaux-de-Fonds
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En 2006, la Ville de La Chaux-de-Fonds reçoit une demande de restitution pour le tableau « La Vallée de la Stour » de John Constable exposé au Musée des beaux-arts de La Chaux-de-Fonds. Le requérant représente les ayants droit héritiers de John et Anna Jaffé, dont les biens, y compris ce tableau, ont été spoliés par les Nazis durant la Deuxième Guerre mondiale. Après avoir d’abord refusé, la Ville accepte de restituer le tableau à l’automne 2017 suite à une procédure de conciliation judiciaire. Le Tableau est restitué aux héritiers le 12 mars 2018.No publisherHéritiers JunodConciliationArtwork/oeuvre d’artJohn et Anna JafféMusée des beaux-arts de La Chaux-de-FondsSymbolic gesture/geste symboliqueDue diligenceUnconditional restitution/restitution sans conditionLa Chaux-de-FondsStatute of limitation/prescriptionFinancial compensation/indemnisationNegotiation/négociationAd hoc facilitator/facilitateur ad hocNazi looted art/spoliations naziesOwnership/propriétéInalienability/inaliénabilité2017/11/21 15:25:00 GMT+1PageGravures Dja Dja Wurrung – Musée de Melbourne c. Dja Dja Wurrung
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Au printemps 2004, le Musée de Melbourne organise une exposition d’œuvres sur écorces aborigènes. Parmi les biens présentés figurent deux anciennes gravures sur écorces prêtées par le British Museum et les Kew Royal Botanic Gardens. La tribu australienne Dja Dja Wurrung bloque le retour de ces objets en Angleterre. Après des négociations et une médiation infructueuses avec les représentants Dja Dja Wurrung, le Musée de Melbourne intente une action judiciaire.No publisherMediation/médiationDja Dja WurrungDeaccessionJudicial claim/action en justiceRequest denied/rejet de la demandeBreach of contract/violation du contratPost 1970 restitution claims/demandes de restitution post 1970Judicial decision/décision judiciaireOwnership/propriétéMelbourne Museum/Musée de MelbourneNegotiation/négociationColonialism/colonialisme2017/11/16 12:50:00 GMT+1PageMorgantina Goddess Statue – Italy and J. Paul Getty Museum
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An ancient statue of a goddess, which was likely illegally excavated in the late 1970s in Italy, was purchased by the J. Paul Getty Museum in 1988 for a record-setting US$18 million. That same year, Italian authorities began an investigation at the conclusion of which the Getty Museum agreed to consider returning the statue to Italy.No publisherOwnership/propriétéIllicit exportation/exportation illiciteConditional restitution/restitution sous conditionNegotiation/négociationStatute of limitation/prescriptionArchaeological object/objet archéologiqueCriminal offence/infraction pénaleIllicit excavation/fouille illiciteItaly/ItalieJ. Paul Getty MuseumSettlement agreement/accord transactionnelPost 1970 restitution claims/demandes de restitution post 19702017/10/06 10:40:00 GMT+1PageDeux cavaliers sur la plage – Héritiers Friedmann, Kunstmuseum de Berne, République fédérale d’Allemagne et Etat libre de Bavière
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En 1942, le marchand d’art Hildebrand Gurlitt reçoit le tableau Deux cavaliers sur la plage de Max Liebermann qui a été spolié au collectionneur juif David Friedmann. Il meurt en 1956 et son fils Cornelius hérite de sa riche collection d’œuvres. La collection est découverte par hasard en 2012 et conservée secrètement par les autorités allemandes afin de déterminer l’origine des objets. No publisherSettlement agreement/accord transactionnelGermany/AllemagneState immunity/immunité des EtatsEtat libre de BavièreOwnership/propriétéCornelius GurlittBreach of contract/violation du contratArtwork/oeuvre d’artUnconditional restitution/restitution sans conditionDavid TorenJudicial claim/action en justiceNazi looted art/spoliations naziesLegacy/legsDavid FriedmannKunstmuseum de Berne2017/09/25 11:55:00 GMT+1PagePortrait of a Youth – Reichel Heirs v. Sarah Blodgett Dunbar
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In the mid-2000s, Claudia Seger-Thomschitz, one of the heirs of Oskar Reichel, attempted to recover the painting “Portrait of a Youth” from Sarah Blodgett Dunbar on the grounds that it had been lost as a result of Nazi persecution. The 2010 appeal decision of the United States Fifth Circuit Court of Appeals settled the case in favour of Sarah Blodgett Dunbar.No publisherJudicial decision/décision judiciaireRequest denied/rejet de la demandeArtwork/oeuvre d’artOskar ReichelDue diligenceSarah Blodgett DunbarJudicial claim/action en justiceProcedural issue/limites procéduralesStatute of limitation/prescriptionNazi looted art/spoliations naziesOwnership/propriété2017/05/11 09:55:00 GMT+1PageTête du roi Badu Bonsu II – Ghana et Pays-Bas
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En 1838, Badu Bonsu II, roi des Ahanta du Ghana, est condamné à mort par les autorités coloniales néerlandaises. Il sera pendu et décapité. Sa tête sera transportée aux Pays-Bas. Par la suite, un accord de restitution de cette tête sera signé à La Haye entre les gouvernements néerlandais et ghanéen ainsi qu’un représentant de la tribu Ahanta.No publisherDeaccessionGhanaSettlement agreement/accord transactionnelState responsibility/responsabilité internationale des EtatsNetherlands/Pays-BasHuman remains/restes humainsDiplomatic channel/voie diplomatiqueColonialism/colonialismeAhanta tribe/tribu AhantaNegotiation/négociationUnconditional restitution/restitution sans conditionOwnership/propriétéInalienability/inaliénabilité2017/03/20 14:35:00 GMT+1PagePoster Collection – Sachs Heirs v. Foundation German Historical Museum
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Hans Sachs began collecting posters from the end of the nineteenth century. This collection was considered lost as a result of its seizure by the Nazis in 1937. In 2005, Peter Sachs, as Hans Sachs’ son and sole heir, located his father’s collection at the German Historical Museum and demanded its restitution. A judgment of the German Federal Court of Justice made possible the return of the poster collection to Peter Sachs.No publisherUnconditional restitution/restitution sans conditionJudicial claim/action en justiceConciliationHans SachsFoundation German Historical MuseumProcedural issue/limites procéduralesArchivesJudicial decision/décision judiciaireNazi looted art/spoliations naziesOwnership/propriétéNegotiation/négociation2017/01/24 15:55:00 GMT+1Page