Centre du droit de l'art
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Jardin à Auvers – Agent judiciare du Trésor c. Walter
https://plone.unige.ch/art-adr/cases-affaires/jardin-a-auvers-2013-agent-judiciare-du-tresor-c-walter
Dans son arrêt du 20 février 1996, la Cour de Cassation de la France a condamné l’Etat français à indemniser le propriétaire d’un tableau dont l’exportation avait été refusée pour cause de classement d’office. No publisherAgent judiciaire du TrésorOwnership/propriétéJudicial claim/action en justiceFinancial compensation/indemnisationJacques WalterArtwork/oeuvre d’artFranceJudicial decision/décision judiciaireExpropriation2013/05/15 11:50:00 GMT+1Document