Association action culturelle - Tribunal administratif de Paris 2009

Association action culturelle contre le Ministre de la culture et de la communication, jugement du Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2009, n° 0701946. "Considérant que les manuscrits litigieux font partie des collections étrangères mentionnées par l'article 2 du décret du 3 janvier 1994 précité et constituent des trésors nationaux au sens de l'article L. 111-1 du code du patrimoine qui dispose que: "Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, ou de l'archéologie sont considérés comme des trésors nationaux" ; Considérant que la circonstance que les manuscrits soient d'origine étrangère ne les prive pas de la qualité de trésor national au sens de l'article L. 111 du code du patrimoine ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION ACTION CULTURELLE n'est pas fondée à soutenir que les manuscrits ne constituent pas une dépendance du domaine public."